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142 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-I-77
  1. 128 I 317
    Pertinence 5%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Vorstand des Verbandes evangelisch-reformierter Kirchgemeinden der Stadt Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.18...
    Regeste [A, F, I] Impôt ecclésiastique; art. 15 al. 1, art. 127 al. 1 et 3 Cst., art. 49 al. 6, art. 4, art. 46 al. 2 aCst.; art. 103 Cst./SH; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents. Maintien des principes déduits jusqu'à...
  2. 94 I 435
    Pertinence 5%
    59. Urteil vom 2. Oktober 1968 i.S. Pensionskasse Maggi gegen Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Traitement fiscal du capital de couverture (réserves techniques d'assurance) en matière de défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts. Comme dans l'assurance-vie comportant le versement d'un capital, de même dans l'assurance de rentes l...
  3. 80 I 6
    Pertinence 5%
    2. Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 1954 i.S. Bichsel gegen Bern Staat und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Imposition du revenu (Berne): 1. Interdiction de la double imposition en matière intercantonale et législation cantonale. 2. Fixation du revenu imposable d'une personne qui, exerçant une activité à but lucratif, vient, d'un autre canton, s'établir dans ...
  4. 131 I 145
    Pertinence 5%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Service des contributions et Tribunal cantonal du canton du Jura ainsi que Service des contributions du can- ton de Bâle-Campagne (recours de droit administratif) 2A.247...
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LHID, art. 127 al. 3 Cst.; voie de droit en matière de double imposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de l'arrêt (consid. 1). La voie de droit ouverte en matière de double imposition intercantonale reste en principe l...
  5. 85 I 91
    Pertinence 5%
    16. Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Walter gegen Bern Staat und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable...
  6. 81 I 212
    Pertinence 5%
    34. Arrêt du 8 juin 1955 en la cause Union de banques suisses contre le canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.). Répartition intercantonale de l'agio perçu lors de l'émission d'actions bancaires (changement de jurisprudence).
  7. 101 Ia 557
    Pertinence 5%
    87. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1975 i.S. D. gegen Kanton Aargau.
    Regeste [A, F, I] Double imposition, répartition. Lorsque le contribuable exerce une activité lucrative dépendante dans un autre canton que celui où réside sa famille et où se trouvent le centre de ses relations personnelles et son domicile de droit civil, il convient de...
  8. 93 I 415
    Pertinence 5%
    53. Urteil vom 18. Oktober 1967 i.S. X. GmbH gegen Zürich, Kanton und Steuer-Rekurskommission I.
    Regeste [A, F, I] Répartition du bénéfice d'entreprises intercantonales. Lorsque les divers établissements tiennent chacun leur propre compte de pertes et profits, la répartition du bénéfice total d'après les soldes de bénéfice comptabilisés des établissements (méthode d...
  9. 92 I 439
    Pertinence 5%
    74. Urteil vom 12. Dezember 1966 i.S. Regionallager-Genossenschaft Gossau und Mitbeteiligte gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Principe de l'égalité de traitement. Impôt minimum cantonal perçu des personnes morales sur la pleine valeur vénale de leurs immeubles (sans défalcation des dettes), auquel sont assujetties notamment les sociétés immobilières et l...
  10. 96 I 560
    Pertinence 5%
    88. Urteil vom 16. September 1970 i.S. Genossenschaft Migros St. Gallen und Genossenschaft Migros Schaffhausen gegen Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau sowie Kantone Thurgau, Schaffhausen und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Impôt cantonal minimum sur les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition, rapport avec l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires. 1. Un impôt minimum frappant les entreprises q...
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