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227 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-46
  1. 133 III 645
    Pertinence 15%
    89. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Erbinnen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_237/2007 vom 28. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 74 et 92 LTF. Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'o...
  2. 83 II 427
    Pertinence 15%
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1957 i.S. Leiber gegen Risch und Mitkläger.
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier test...
  3. 94 I 318
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juli 1968 i.S. Erben X. gegen Kantone Graubünden und Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. 1. Déchéance du droit d'imposer, en raison de la taxation tardive. Conditions. Qualité pour faire valoir l'exception (consid. 4). 2. Domicile fiscal général d'une personne physique. - Rapport avec le domicile civil....
  4. 136 V 127
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. G. gegen Pensionskasse X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_3/2010 vom 31. März 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 et art. 49 LPP; prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine. Le fait pour une institution de prévoyance de faire dépendre réglementairement le droit de la concubine au capital...
  5. 93 II 156
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1967 i.S. S. gegen C.
    Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l'art. 20 al. 2 CO.
  6. 98 II 109
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1972 i.S. Ed. F. Kossova gegen Institut auf dem Rosenberg AG
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Art. 5 CO. Délai de réflexion pour l'acceptation d'une offre dans les relations internationales. Prise en considération des circonstances du cas particulier.
  7. 110 V 36
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil vom 10. Januar 1984 i.S. Renner gegen Ausgleichskasse des Schweizer Hotelier-Vereins und Rekurskommission Uri für die AHV/IV/EO
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LAVS: Régularité de la notification. Est valable la notification d'une décision recommandée, remise au guichet postal à un tiers qui est titulaire d'une simple procuration tacite, résultant des circonstances (consid. 3b). Art. 20 al. 3 PA: Calcu...
  8. 132 III 65
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
  9. 85 II 297
    Pertinence 15%
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1959 i.S. Th. gegen Th.
    Regeste [A, F, I] Domicile de la femme mariée. For de l'action en divorce. Lorsque l'épouse, se trouvant dans une des situations prévues à l'art. 170 CC, s'est constitué ailleurs une demeure séparée dans le sens de l'art. 23 al. 1 CC, elle y a son domicile et là seulemen...
  10. 101 Ib 265
    Pertinence 15%
    49. Urteil vom 14. November 1975 i.S. J. van der Luyt & Zonen B.V. und Migros-Genossenschafts-Bund gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Circulation routière. Interdiction de circuler le dimanche pour les camions lourds servant au transport des marchandises (art. 2 al. 2 LCR, 91 ss OCR). Refus d'accorder une dérogation, parce que l'on peut attendre du requérant qu'il utilise plusieurs vé...
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