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130 III 66

10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. N.V. sowie Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.162/2003 vom 21. November 2003

Regeste [A, F, I] Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP; art. 20 al. 2 CO par analogie; arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appli...
101 II 177

34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1975 i.S. P. und L. Gautschi gegen Kanton Zürich und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital public est-elle celle du...
94 II 263

41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1968 in Sachen Egger gegen Matzinger.

Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3). Condamnation à des prestations qui sont dues simultanément. Exception tirée de la non-exécution du contrat ou du droit de rétention (consid. 4).
102 III 94

18. Entscheid vom 2. März 1976 i.S. W. H.

Regeste [A, F, I] Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété d'un objet peut être séquestré aup...
95 II 541

73. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1969 dans la cause Zietz contre Hôtel Mirabeau SA

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'hôtelier; art. 487 ss. CO.. La responsabilité causale de l'hôtelier n'est pas engagée lorsqu'il met une case de coffre-fort (safe) à la disposition d'un client pour y déposer des objets de valeur (consid. 1). Responsabilité de l'hôte...
99 Ia 557

67. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1973 i.S. SBB gegen Schmid und Obergericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ (délai de recours). Notification d'office des considérants à l'appui de la décision attaquée en procédure pénale bernoise.
100 II 368

56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1974 i.S. Zivnostenska Banka gegen Schweizerische Kreditanstalt.

Regeste [A, F, I] Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consi...
126 III 230

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mars 2000 dans la cause X. S.A. et Y. S.A. contre République et Canton du Jura (procès direct)

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif. Le maître de l'ouvrage dispose aussi des facultés offertes par l'art. 107 al. 2 C...
103 II 33

5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1977 i.S. Debrunner AG gegen Rensch und Beton-Bau AG

Regeste [A, F, I] Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Sens et portée du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale (consid. 2). 2. La fourniture de fers à béton préparés pour une constructio...
110 II 181

38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1984 i.S. K. gegen P. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO, reddition de compte. L'obligation du mandataire de rendre compte existe indépendamment de ses relations personnelles avec le mandant; contenu de l'obligation en particulier.

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