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378 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IB-465

147 II 25

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B.C. gegen Einwohnergemeinde Laupersdorf und Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_145/2019 vom 20. Mai 2020

Regeste [A, F, I] Art. 24c LAT; art. 41 et 43a OAT; champ d'application de l'art. 24c LAT. Dans sa version révisée du 23 décembre 2011, l'art. 24c LAT n'est pas applicable à un bâtiment d'habitation, érigé en zone agricole selon l'ancien droit, dont l'usage d'habitation ...
140 II 473

42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre SEDRAC et Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014

Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 let. b LDFR; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d' ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire . Interprétation de la notion d' ouvrage prévu conformément aux ...
119 Ia 300

35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. Einwohnergemeinde Zauggenried gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 15 et 18 LAT; art. 23 OAT. Est-il admissible de créer une zone de conservation pour des bâtiments dispersés? La délimitation de zones de hameaux ou de maintien de l'habitat rural exige que les constructions visées soient regroupées (consid. 3a et b...
123 II 256

30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. April 1997 i.S. Schweizer Heimatschutz gegen Pilatus-Bahn-Gesellschaft und Gemeinderat Hergiswil sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerich...

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN. Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605). Les projecteurs constituent une installation soumise à autorisat...
117 Ib 42

8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. März 1991 i.S. Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen Burgergemeinde und Politische Gemeinde Zermatt, Departement für Umwelt des Kantons Wallis sow...

Regeste [A, F, I] Art. 22 ss LAT, art. 2 let. c LPN et droit forestier; subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière; coordination de l'application du droit. Coordination dans le cadre d'une procédure cantonale d'approbation de plans routiers...
127 II 273

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. August 2001 i.S. P. gegen Politische Gemeinde Ermatingen, Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau sowie Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschw...

Regeste [A, F, I] Art. 8 ss LFSP, art. 6 et 7 LPN; permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage. La décision coordonnée relative à l'installation est viciée, car elle ne comporte pas expressément, notamment, l'autorisation relevant du droit de la pêche ex...
132 II 408

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Eole-Res SA et Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, chacun contre A. et consorts (recours de droit administratif et recours de droit public) 1A.122/2005 / 1A.134/2005...

Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT; rappel des critères de...
135 II 328

33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_408/2008 du 16 juillet 2009

Regeste [A, F, I] Art. 14 et 33 LAT; nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Nature juridique du plan d'affectation (consid. 2.1). Sur le vu des mesures suffisamment précises et détaillées qu'elle contient, l'ordonnance litigieuse doit ...
127 II 215

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 2001 i.S. B. gegen X. und Y. AG, Munizipalgemeinde Ried-Mörel, Kantonale Baukommission, Staatsrat sowie Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 aLAT, art. 24a et 24c LAT, art. 52 al. 2 OAT; changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation. Application du nouveau droit de l'amén...
123 II 425

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1997 dans la cause Etat de Vaud contre T. (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Aide aux victimes d'infractions; art. 103 OJ. Rappel des principes régissant la qualité pour recourir des collectivités publiques (consid. 2 et 3). Le canton n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision cantonale, fo...

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