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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-III-561
  1. 99 Ia 667
    Pertinence 10%
    78. Arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Fondation X. contre Commission de recours en matière fiscale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2)...
  2. 83 I 1
    Pertinence 5%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1957 i.S. Erben Hirschi gegen Meliorationsgenossenschaft Schwerzenbach-Volketswil und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: conditions de la nullité d'actes administratifs. Qu'en est-il des mesures que l'organe d'une corporation de droit public (syndicat d'améliorations foncières) a prises après l'expiration de ses fonctions?
  3. 96 I 59
    Pertinence 5%
    10. Auszug aus dem Urteil vom 25. März 1970 i.S. N. gegen Schulgemeinde Egg und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Election d'un instituteur par l'assemblée communale. Application de la prescription selon laquelle l'électeur doit, sur son bulletin de vote, désigner son candidat de façon telle qu'il ne puisse y avoir de doute à son sujet. Admissibilité de l'indicatio...
  4. 134 III 481
    Pertinence 5%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Haus Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_149/2007 vom 10. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 712m al. 2, art. 68 CC; nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote. De par le renvoi prévu à l'art. 712m al. 2 CC, la disposition sur la...
  5. 144 III 433
    Pertinence 5%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Fondation B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_97/2018 vom 10. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 84 CC; surveillance des fondations; qualité pour recourir. Conditions auxquelles les membres du conseil de fondation, les destinataires et les tiers sont légitimés à recourir à l'autorité de surveillance de la fondation (consid. 4-7).
  6. 102 Ia 209
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1976 i.S. Firma X. AG und Y., Verwaltungsrat, gegen Stiftung Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO. Justification de la qualité pour demander la convocation d'une assemblée générale, lorsque les actions sont au porteu...
  7. 113 Ia 43
    Pertinence 5%
    8. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1987 i.S. K., B. und S. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 88 de la loi bernoise sur les droits politiques; élection du conseil du district de Laufon, annulation par le Conseil exécutif et nouvelle élection. Un électeur peut se plaindre d'une violation de son droit de vote lorsqu'une can...
  8. 141 V 221
    Pertinence 5%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen Basler Versicherung AG und Universitäre Psychiatrische Kliniken Basel (UPK) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8...
    Regeste [A, F, I] Art. 75 LAA; art. 98 OLAA; droit d'option des administrations publiques. La réglementation de l'art. 98 OLAA relative au droit d'option des administrations publiques et des entreprises publiques, en particulier des unités administratives et des unités d...
  9. 86 II 171
    Pertinence 5%
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Mai 1960 i. S. Rudishauser A.-G. in Nachlassliqu. gegen Stocker.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme, responsabilité des contrôleurs. Calcul de la durée des fonctions des contrôleurs (consid. 1c). Durée des fonctions d'un contrôleur élu pour un an, lorsque l'assemblée générale n'est ensuite plus convoquée pendant plusieurs années. Art. ...
  10. 129 III 641
    Pertinence 5%
    100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. von Senger und Mitb. gegen Ammann und Gosteli sowie Eidgenössisches Departement des Innern, Eidg. Stiftungsaufsicht (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.14/2003 vom 20. August 2003
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations (art. 84 CC). Autant que l'acte ou le règlement de fondation ne prévoient rien d'autre, le droit de l'association s'applique de façon analogue à l'organisation des fondations corporatives. La nullité des décisions d'une assoc...
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