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513 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-621
  1. 113 Ib 7
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1987 i.S. Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer Schwyz gegen Welttheatergesellschaft Einsiedeln und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbesc...
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une association pour la fortune et le revenu qui sont affectés à des buts de pure utilité publique (art. 16 chiffre 3 AIFD). 1. L'art. 16 ch. 3 AIFD ne garantit pas une exonération lorsque est simplement en cause l'utilité publique...
  2. 133 II 450
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Nada gegen seco, Staatssekretariat für Wirtschaft, sowie Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.45/2007 vom 14. November 2007
    Regeste [A, F, I] Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban; RS 946.203). Recevabilité du recours de droit administratif contre le rejet d'une demande de...
  3. 106 Ia 396
    Pertinence 15%
    65. Sentenza 4 giugno 1980 della I Corte di diritto pubblico nella causa Peduzzi e litisconsorti contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst., en relation avec les art. 34novies, 34quinquies al. 2 et 4 Cst. Allocations familiales versées aux chômeurs. 1. Recevabilité du recours dirigé contre un acte normatif non encore publié (consid. 1). 2. Qualité pour recourir cont...
  4. 124 II 511
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1998 i.S. Einwohnergemeinde Buchrain gegen Aare-Tessin AG für Elektrizität (ATEL) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53bis de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE); prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension. Ouverture de la procédure d'expropriation pour des installations ...
  5. 105 IV 41
    Pertinence 15%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1979 i.S. K. gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CP. 1. Même un pilote d'hélicoptère volant en montagne, en dehors des routes ordinaires, peut entraver la circulation publique aérienne. (consid. 2). 2. Cette disposition protège le passager sans égard aux relations qu'il peut avoir avec le pil...
  6. 86 I 235
    Pertinence 15%
    33. Urteil vom 23. September 1960 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la...
  7. 86 IV 25
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Februar 1960 i.S. Binder gegen Statthalteramt Andelfingen.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CP. Mauvais traitements envers les animaux. 1. Quand un animal est-il gravement négligé? (consid. 2). 2. Est gravement négligé le taureau qui, sérieusement blessé, est privé, pendant des semaines, des soins et des traitements nécessaires (consi...
  8. 100 Ia 147
    Pertinence 15%
    22. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa AG für Hypothekaranlagen contro Pedroli e litisconsorti.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété; art. 22ter Cst. 1. Effet anticipé de nature négative du droit des constructions futur. Exigence d'une base légale. Limitation dans le temps d'un tel effet (questi...
  9. 82 II 77
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1956 i.S. Chemosan-Union A.-G. gegen Chemosan A.-G.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, recevabilité. Est une affaire pécuniaire (art. 46 OJ) l'action en constatation et en cessation d'un acte de concurrence déloyale constitué par l'emploi d'un nom commercial propre à entraîner des confusions (changement de jurisprudenc...
  10. 86 I 293
    Pertinence 15%
    41. Arrêt du 4 novembre 1960 dans la cause Lear, Incorporated contre Administration fiscale du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Quand y a-t-il lieu, pour l'autorité de taxation, de prendre une décision préjudicielle sur le principe de l'assujettissement à l'impôt? (consid. 2). La voie de la réclamation, puis du recours à la Commission cantonale, ...
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