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236 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-547
  1. 115 III 11
    Pertinence
    3. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Juli 1989 i.S. Hünerwadel (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Féries (art. 56 ch. 3 LP); délai pour déférer une décision au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). L'interdiction de procéder à des actes de poursuite contenue à l'art. 56 LP ne s'adresse aux autorités de surveillance que dans la mesure où elles inte...
  2. 121 I 150
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Juni 1995 i.S. S. gegen Kantonale Steuerverwaltung Thurgau und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; pensions alimentaires entre époux. Des époux séparés ou divorcés se trouvent, juridiquement et économiquement, dans un rapport particulier en ce qui concerne les pensions alimentaires. Sur le plan intercantonal, il faut par conséquen...
  3. 98 II 96
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1972 i.S. Böhi gegen Bindschedler & Co.
    Regeste [A, F, I] Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit. Art. 31 CO. Ratification d'un contrat de vente qui a été attaqué? Question laissée ouverte (consid. 3). Art. 2 CC. L'actionnaire qui profite du litige sur l'inefficacité de la vente pour...
  4. 81 I 287
    Pertinence
    46. Arrêt du 21 octobre 1955 dans la cause R. c. Commission genevoise de recours.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 AIN. Notion du changement de profession (consid. 1). - Il y a changement de profession lorsque le directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme devient associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repr...
  5. 101 V 81
    Pertinence
    14. Urteil vom 29. April 1975 i.S. Sch. gegen Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS. - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des co...
  6. 103 Ia 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1977 i.S. Stierli und Schweizerische Kreditanstalt gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; séquestre de la procédure pénale. 1. But et portée du séquestre de la procédure pénale. Il n'est pas contraire à la constitution de séquestrer, en application du § 83 du code zurichois de procédure pénale, un élément patrimonial appartenant...
  7. 142 III 581
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D. S.a.s (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_625/2015 vom 29. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 CPC; art. 125 lit. c et b CPC; consorité simple; jonction et division de causes. Connexité requise pour la consorité simple: notion de faits ou de fondements juridiques semblables (consid. 2.1). Jonction d'actions indépendantes et division...
  8. 104 III 28
    Pertinence
    9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. April 1978 i.S. Konkursmasse W. Fuchs & Co. gegen Electricité S.A. Lausanne und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Qualité d'accessoire d'un mobilier d'hôtel (art. 644/645 CC). - Portée d'une annotation au registre foncier, qui a trait au mobilier d'un hôtel entre-temps détruit (c. 2). - Claire volonté du propriétaire de considérer le mobilier comme accessoire de l'...
  9. 89 II 126
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1963 i.S. Koch gegen Oschwald & Co.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de concurrence stipulée dans un contrat d'entreprise prévoyant des livraisons successives. Interprétation de la clause; pouvoirs d'examen du Tribunal fédéral. Notion de la participation indirecte à une entreprise concurrente.
  10. 98 Ia 163
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1972 i.S. X. & Co. AG gegen Kanton Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; droits de mutation. L'art. 7 al. 1 de la loi bernoise sur les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, du 15 novembre 1970 (imposition des accessoires transférés en même temps que le f...
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