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Ecriture agrandie
 
Chapeau

112 IV 65


18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1986 dans la cause W, X, Y et Z contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste

1. Art. 18 et 21 CP.
En droit suisse, la tentative par dol éventuel est punissable.
2. Art. 68 ch. 1 CP.
Le concours idéal entre la séquestration - art. 182/183 CP - et la traite notamment des femmes (art. 202 CP) est possible.

Considérants à partir de page 65

BGE 112 IV 65 S. 65
Extrait des considérants:

3. b) Les trois recourants précités soutiennent qu'une tentative par dol éventuel n'est pas admissible en droit suisse. Or leur opinion est contraire à la doctrine largement dominante (cf. notamment LOGOZ/SANDOZ, Commentaire du code pénal suisse, Partie générale, 2e éd., Neuchâtel 1976, p. 110, n. 2 in medio; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I, Berne 1982, n. 20, p. 280 in limine; SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch, 3e éd., Zurich 1964, p. 93, n. 190, et p. 113, n. 234; O.A. GERMANN, Über den Grund der Strafbarkeit des Versuchs, Aarau 1914, p. 208). Sans doute les auteurs ne motivent-ils pas souvent leur opinion; mais c'est manifestement pour la simple raison qu'une fois admises les deux règles voulant que le dol éventuel soit assimilé au dol (c'est-à-dire à l'intention), et que la tentative, pour être punissable,
BGE 112 IV 65 S. 66
soit intentionnelle, la répression de la tentative opérée par dol éventuel ne prête plus à discussion.
Il en résulte que la tentative d'assassinat commise par les recourants est punissable.

4. ... A tort aussi, ce recourant s'en prend à l'admission d'un concours au sens de l'art. 68 ch. 1 CP entre la séquestration et la traite des femmes. D'après la jurisprudence, il y a un concours idéal entre la séquestration et l'enlèvement (art. 182 et 183 CP; ATF 99 IV 221). A fortiori faut-il l'admettre entre les crimes prévus aux art. 182/183 et 202 CP, car il est encore plus manifeste, dans ce cas, que ni l'une ni l'autre de ces infractions ne saisit l'acte réprimé sous tous ses aspects.

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regeste: allemand français italien

Considérants 3 4

références

ATF: 99 IV 221

Article: Art. 68 ch. 1 CP, Art. 18 et 21 CP, art. 202 CP, art. 182 et 183 CP

 
 
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