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Ecriture agrandie
 
Chapeau

90 III 1


1. Auszug aus dem Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Extrait de la lettre de la Chambre des poursuites et des faillites aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Estratto della lettera della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (19. 5. 1964)

Regeste

La poursuite concernant les paiements préalables selon l'art. 227 b CO ne tend pas à la prestation de sûretés, mais à un paiement, avec cette particularité cependant que les montants encaissés par l'office des poursuites (tant les paiements selon l'art. 12 LP que le produit de la réalisation) ne doivent pas être remis au créancier ou à son représentant, mais à la banque habilitéeà les recevoir conformément aux prescriptions légales (à l'exception du montant des frais de poursuite).
Nouvelle formule de commandement de payer pour de telles poursuites; rubrique supplémentaire dans la formule de la réquisition de poursuite; complément apporté au registre des poursuites.

Considérants à partir de page 2

BGE 90 III 1 S. 2
>Text D
II.- Beim Vorauszahlungsvertrag (Kauf mit ratenweiser Vorauszahlung, Art. 227a-227i OR) gelten für die Betreibung gewisse Besonderheiten, falls es sich um einen überjährigen oder auf unbestimmte Zeit abgeschlossenen Vertrag handelt. In diesem Falle sind nämlich die Vorauszahlungen nicht unmittelbar an den Verkäufer, sondern an die gemäss Art. 227b OR als Zahlstelle bezeichnete Bank zu leisten. Es muss daher vermieden werden, dass die Betreibung dazu führt, dem Verkäufer selbst das beim Betreibungsamt eingehende Geld zu verschaffen. Dieses ist vielmehr jener vom Gesetz als Zahlstelle vorgesehenen Bank zuzuführen, welche nur gemäss den gesetzlichen Bestimmungen Auszahlungen vornehmen darf. Mit Rücksicht hierauf haben verschiedene Verkäufer es für richtig gehalten, den Käufer für solche Vorauszahlungen auf Sicherheitsleistung zu betreiben (zumal da ihnen in einer auf Zahlung gehenden Betreibung die provisorische Rechtsöffnung verweigert worden war). Und infolgedessen haben mehrere. Betreibungsämter, davon ausgehend, es handle sich wirklich um Sicherstellungsansprüche, den Wunsch geäussert, es möchten für die in Art. 38 SchKG ebenfalls vorgesehene, bisher selten zur Anwendung gelangte, jedoch nach ihrer Ansicht nun eben für die in Frage stehenden Vorauszahlungen häufig werdende Betreibung auf Sicherheitsleistung besondere Formulare aufgestellt werden. Wir
BGE 90 III 1 S. 3
halten indessen dafür, die vom Käufer im Sinne von Art. 227a ff. OR zu leistenden Vorauszahlungen seien ohne jeden Zweifel Geldschulden. Es handelt sich nach der erwähnten Gesetzesnorm, Absatz 1, darum, "den Kaufpreis für eine bewegliche Sache zum voraus in Teilzahlungen zu entrichten", und nicht darum, irgendeine Verpflichtung des Käufers sicherzustellen. Demgemäss kann der Verkäufer den Käufer gerichtlich auf Bezahlung der Kaufpreisraten belangen (vgl. das Urteilsdispositiv in BGE 85 II S. 418 oben lit. b), und damit übereinstimmend ist für fällige Raten auf deren Bezahlung zu betreiben. Nichts Abweichendes folgt aus dem Randtitel des Art. 227b OR, der die Wendung "Sicherung der Vorauszahlungen" ("Sûreté des paiements préalables", "Sicurezza delle rate anticipate") enthält. Das will nicht besagen, mit den Vorauszahlungen sei eine anderweitige Verpflichtung sicherzustellen. Vielmehr sollen die Vorauszahlungen selbst (gemeint ist: die vorausbezahlten Geldbeträge) durch die vorgeschriebene Anlage bei einer Bank gesichert werden (dies namentlich im Hinblick auf eine allfällige spätere Auflösung des Kaufvertrages). Die Botschaft des Bundesrates zum Gesetzesentwurf (Bundesblatt 1960 Band I S. 548 Mitte) erläutert dies in folgender Weise:
"Was die besondern Verhältnisse des langfristigen Vorauszahlungsvertrages angeht, so erfordert dessen lange Dauer eine Reihe wichtiger Massnahmen zugunsten des Käufers. So sind die Vorauszahlungen des Käufers zu sichern, da ihn ein Verlust der dem Verkäufer während Jahren anvertrauten Ersparnisse wirt schaftlich und psychisch schwer treffen müsste. - Über die bei einer Bank geleisteten Vorauszahlungen soll nicht ohne seine Zustimmung und nicht, bevor die Erbringung der Gegenleistung als gesichert erscheint, verfügt werden dürfen..."
Gibt somit Art. 227b OR keine Veranlassung zu Betreibungen auf Sicherheitsleistung, so erschien es dagegen als gerechtfertigt, den sich aus dieser Gesetzesnorm ergebenden Besonderheiten Rechnung zu tragen durch Aufstellung eines neuen Zahlungsbefehlsformulars (Nr. 3d-3g) "für die ordentliche Betreibung auf Pfändung oder Konkurs betreffend Vorauzahlungen nach Art. 227b des Obligationenrechts".
BGE 90 III 1 S. 4
Wie oben unter Ziff. I ausgeführt, muss dieser Zahlungsbefehl (entsprechend dem Betreibungsbegehren) die als Zahlstelle bezeichnete Bank angeben. Er enthält ferner Erläuterungen über die Verwendung der beim Betreibungsamt eingehenden Geldbeträge, und es sind auch die Rubriken des Betreibungsregisters in entsprechendem Sinne zu ergänzen.
>Text F
II. - En cas de vente avec paiements préalables (par acomptes, selon les art. 227 a - 227 i CO), la poursuite est soumise à certaines règles particulières, lorsque le contrat est conclu pour plus d'une année ou pour une durée indéterminée. En effet, dans cette éventualité, les paiements préalables ne doivent pas être effectués directement en main du vendeur, mais à la banque habilitée à les recevoir, conformément à l'art. 227 b CO. Il faut donc éviter que la poursuite n'aboutisse à procurer au vendeur lui-même l'argent encaissé par l'office. Les acomptes doivent être remis à la banque habilitée par la loi à recevoir les paiements, et cette banque ne peut en disposer qu'en se conformant aux prescriptions légales. Cette situation a conduit plusieurs vendeurs à considérer qu'ils devaient intenter à l'acheteur une poursuite en prestation de sûretés s'ils voulaient obtenir le versement des acomptes préalables (d'autant plus que la mainlevée provisoire leur avait été refusée lorsqu'ils avaient intenté une poursuite en paiement des acomptes). Estimant à leur tour qu'il s'agissait bien de faire valoir un droit d'obtenir des sûretés, plusieurs offices ont exprimé le voeu qu'on établisse des formules spéciales pour la poursuite en prestation de sûretés, également prévue par l'art. 38 LP, qui était rare auparavant, mais devenait justement fréquente, à leur avis, pour les paiements préalables en question. Pour nous, cependant, les acomptes que l'acheteur doit payer d'avance selon les art. 227 a ss CO sont indubitablement des dettes d'argent.
BGE 90 III 1 S. 5
Aux termes du premier alinéa de la disposition légale précitée, l'acheteur s'oblige "à acquitter d'avance par acomptes le prix de vente d'une chose mobilière" et non pas à garantir une obligation quelconque qu'il aurait assumée. C'est pourquoi le vendeur est fondé à assigner l'acheteur devant les tribunaux en paiement d'acomptes à valoir sur le prix de vente (cf. le dispositif de l'arrêt publié au RO 85 II p. 418 en haut, lettre b), et partant à poursuivre son débiteur en paiement des acomptes échus. On ne peut tirer une conclusion différente de la note marginale de l'art. 227 b CO, qui mentionne une "sûreté des paiements préalables" ("Sicherung der Vorauszahlungen", "Sicurezza delle rate anticipate"). Cette tournure ne signifie pas que les paiements préalables garantissent une autre obligation. Elle montre bien plutôt que les paiements préalables eux-mêmes (par quoi il faut entendre les sommes d'argent à payer d'avance) doivent être garantis par le dépôt dans une banque, comme le prescrit la loi (en vue notamment d'une résolution éventuelle du contrat de vente qui se produirait plus tard). Le message du Conseil fédéral à l'appui du projet de loi (Feuille fédérale 1960, volume I, p. 563 au milieu) l'explique dans les termes suivants:
"La vente avec paiements préalables à long terme nécessite une série de dispositions importantes destinées à protéger l'acheteur. C'est ainsi que les versements préalables doivent être mis en sûreté, car la perte d'économies confiées pendant des années au vendeur le frapperait d'une manière très dure, pécuniairement et psychologiquement. Mais il ne faut pas non plus que le vendeur puisse disposer de l'argent déposé à la banque par l'acheteur sans le consentement de ce dernier et sans que l'exécution de la contreprestation paraisse assurée..."
Si l'art. 227 b CO ne donne pas lieu à des poursuites en prestation de sûretés, il se justifiait cependant de tenir compte des particularités résultant de cette disposition légale en établissant une nouvelle formule de commandement de payer (No 3 d - 3 g) "pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite concernant les paiements préalables selon l'art. 227 b du Code des obligations".
BGE 90 III 1 S. 6
Ainsi qu'on l'a exposé ci-dessus sous chiffre I, ce commandement de payer doit mentionner (comme la réquisition de poursuite) la banque habilitée à recevoir les paiements préalables. Il renferme en outre des explications sur l'emploi des sommes d'argent encaissées par l'office des poursuites. Les rubriques du registre des poursuites doivent également être complétées dans le même sens.
>Text I
II. - Per il contratto di vendita a pagamento anticipato (a rate, secondo gli art. 227 a - 227 i CO), l'esecuzione soggiace a regole particolari se il contratto è stato concluso per più di un anno o per tempo indeterminato. Infatti, in questo caso le rate anticipate devono essere pagate non direttamente al venditore ma, secondo l'art. 227 b CO, alla banca designata per riceverle. Occorre, quindi, evitare che l'esecuzione faccia conseguire al venditore il danaro incassato dall'ufficio. Le rate devono essere rimesse alla banca designata e questa non può disporne che conformandosi alle prescrizioni legali. La relativa situazione ha indotto alcuni venditori a procedere contro il compratore per l'incasso delle rate anticipate mediante esecuzione per prestazione di garanzia (tanto più che, nell'esecuzione per il pagamento rateale, era stato loro negato il rigetto provvisorio dell'opposizione). Alcuni uffici, reputando da parte loro che si trattasse di far valere un diritto ad ottenere delle garanzie, espressero il desiderio che si stabilissero dei moduli speciali per l'esecuzione di prestazione di garanzie. Questa forma di esecuzione, già predisposta all'art. 38 LEF anche se finora raramente attuata, avrebbe così trovato, a giudizio di quegli uffici, la sua normale applicazione per risolvere le presumibili numerose esecuzioni a dipendenza delle vendite a rate anticipate. Noi siamo dell'avviso che le rate dovute in anticipo dal compratore secondo gli art. 227 a e seg. CO costituiscono inequivocabilmente dei debiti di denaro.
BGE 90 III 1 S. 7
Si tratta, secondo la citata norma, di un obbligo del compratore di "pagare al venditore, anticipatamente e a rate, il prezzo di vendita di una cosa mobile" e non di garantire l'esecuzione di una qualsiasi obbligazione del compratore. Ne consegue che il venditore può convenire in giudizio il compratore per esigere che lo stesso sia condannato al pagamento delle rate dovute a dipendenza del contratto di compera (cfr. il dispositivo della sentenza pubblicata nella RU 85 II p. 418 in alto, lett. b) e, quindi, perseguirlo per il pagamento delle rate scadute. Nulla di diverso esprime la nota marginale dell'art 227 b CO. "Sicurezza delle rate anticipate" ("Sicherung der Vorauszahlungen", "sûreté des paiements préalables"). Questa locuzione non significa che le rate anticipate garantiscano una altra obbligazione, ma piuttosto che le stesse rate anticipate (s'intende: le somme di danaro da pagare in anticipo) devono essere garantite con il deposito presso una banca, come legalmente prescritto (segnatamente in vista di una eventuale, susseguente risoluzione del contratto). A questo riguardo, il messaggio del Consiglio federale sul disegno di legge (Bundesblatt, vol. I pag. 548, Feuille fédérale 1960, vol. I p. 563) dà una spiegazione che può essere così tradotta in italiano:
"La vendita a rate anticipate stipulata a lungo termine esige l'emanazione di una serie di importanti disposizioni a tutela del compratore. Infatti, le rate anticipate devono essere messe al sicuro, perchè l'eventuale perdita di economie affidate per degli anni al venditore costituirebbe un colpo grave dal lato pecuniario e da quello psicologico. Occorre che il venditore non possa disporre delle rate affidate alla banca dal compratore senza il consenso di quest'ultimo e prima che la prestazione appaia assicurata..."
Ciò stante, l'art. 227 b CO non dà occasione a delle esecuzioni per prestazioni di garanzia; si giustifica nondimeno di tener conto delle particolarità di questa disposizione, stabilendo un nuovo modulo di precetto esecutivo (N. 3 d - 3 g) "per le esecuzioni ordinarie in via di pignoramento o di fallimento concernenti le rate anticipate secondo l'art. 227 b del codice delle obligazioni". Come
BGE 90 III 1 S. 8
sopra indicato al numero I, il precetto esecutivo deve menzionare (come la domanda di esecuzione) la banca designata per ricevere le rate anticipate. Contiene inoltre le spiegazioni sull'impiego delle somme incassate dall'ufficio di esecuzione. Le rubriche del registro delle esecuzioni devono parimenti essere completate in tal senso.

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références

Article: art. 227 b CO, art. 12 LP, Art. 227a-227i OR, Art. 38 SchKG suite...

 
 
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