Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 
Chapeau

95 IV 168


42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1969 dans la cause Régné contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste

Art. 15 et 16 LCR.
Le retrait du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire et aussi d'accompagner des élèves-conducteurs pour des courses d'appréntissage; peu importe que le titulaire du permis retiré possède en outre un permis de conduire étranger.

Faits à partir de page 169

BGE 95 IV 168 S. 169

A.- Le permis de conduire d'André Régné lui a été retiré, le 11 décembre 1967, pour une durée indéterminée. Le 20 février 1968, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejeté un recours contre cette décision, en précisant qu'il était interdit au recourant de conduire des véhicules en Suisse avec un permis étranger.
Le 22 janvier 1969, Régné chargea son employé Stocker, au bénéfice d'un permis d'élève conducteur, de piloter une fourgonnette de Lausanne à Thierrens. Il l'accompagna. Il était encore titulaire d'un permis de conduire italien. Le véhicule n'était pas muni d'une plaque portant un L blanc sur fond bleu.

B.- Le 11 juillet 1969, le Tribunal de police du district d'Echallens a infligé à Régné dix jours d'arrêts en vertu de l'art. 95 ch. 1 al. 1 et 5 LCR.
La Cour vaudoise de cassation pénale a maintenu ce jugement le 15 septembre.

C.- Contre cet arrêt, le condamné se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conteste avoir contrevenu à l'art. 95 ch. 1 al. 5 LCR.

Considérants

Considérant en droit:

1. Aussi longtemps qu'il dure, le retrait du permis de conduire (art. 16 LCR) entraîne, pour le titulaire, l'interdiction de conduire, en Suisse, les véhicules des catégories que mentionnait ce document. Pour la même période et a fortiori, il prive le titulaire de la capacité d'accompagner des élèves conducteurs pour des courses d'apprentissage (art. 15 LCR).
L'expérience invoquée par le recourant ne saurait, vu l'art. 15 al. 1 LCR, suppléer à la possession d'un permis valable. L'exigence émise par cette disposition est d'ailleurs légitime. Nombreux sont les automobilistes expérimentés qui se voient retirer leur permis de conduire. Qu'il soit ordonné en vertu de l'al. 2 ou l'al. 3 de l'art. 16 LCR, le retrait est dû à un manque de
BGE 95 IV 168 S. 170
discipline. Or un conducteur indiscipliné n'offre pas de garanties suffisantes quant à l'observation de l'art. 15 al. 2 LCR.
Il est indifférent qu'à l'expiration du délai de retrait le permis soit, en général, restitué à son titulaire sans nouvel examen. Le retrait du permis de conduire est en effet un des meilleurs moyens d'augmenter la discipline dans la circulation routière (Message du Conseil fédéral du 24 juin 1955, FF 1955 II 26). Ce résultat est obtenu d'ordinaire sans que le conducteur ait à passer un nouvel examen. Du reste, d'après les directives concernant les mesures administratives en matière de circulation routière - directives élaborées par la Commission intercantonale de la circulation routière et approuvées, le 17 mars 1964, par la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police - un nouvel examen (examen de contrôle) doit être ordonné lorsque, comme en l'espèce, le retrait a duré une année au moins (241).

2. Ces conséquences du retrait ont une portée tout à fait générale. Il n'importe que la personne, objet de la mesure, soit aussi titulaire d'un permis de conduire étranger. Cette circonstance ne saurait en aucun cas, ni en aucune manière, rendre inopérant, sur le territoire suisse, le retrait du permis suisse.
Point n'est besoin dès lors de rechercher si et dans quelle mesure le titulaire d'un permis de conduire étranger est autorisé à accompagner un élève conducteur (art. 15 al. 1 LCR).

3. Le recourant croit pouvoir exciper de l'art. 20 CP. Il se trompe. Dans la décision du 1er mars 1968, qui rejetait son recours contre le retrait de son permis de conduire, le Conseil d'Etat précisait que ce retrait emportait l'interdiction de conduire avec un permis étranger. Dès ce moment, Régné ne pouvait plus se croire en droit d'agir comme il l'a fait.

Dispositif

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Rejette le pourvoi.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

Etat de fait

Considérants 1 2 3

Dispositif

références

Article: Art. 15 et 16 LCR

 
 
Imprimer remonter