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Chapeau

41615/07


Neulinger contre la Suisse
Décision de mesures provisionnelles no. 41615/07, 27 septembre 2007

Regeste

DÉCISION DE MESURES PROVISIONNELLES de la CourEDH:
SUISSE: Art. 39 du Règlement de la Cour. Injonction de ne pas procéder au retour d'un enfant en Israël ordonné par le Tribunal fédéral.

Le Président de la chambre a décidé qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant. L'attention des parties est attirée sur le fait que si l'Etat contractant ne se conforme pas à cette mesure, cela peut entraîner une violation de l'art. 34 CEDH.





Faits

Décision sur la recevabilité de la requête no 41615/07 présentée par Mme Neulinger contre la Suisse
La Cour européenne des Droits de l'Homme (1ère section) communique, par télécopie et par courrier de son greffier adjoint de section à STRASBOURG, le 27 septembre 2007


Considérants

Monsieur,
Je vous informe que Mme Neulinger a introduit la requête précitée devant la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Dans la procédure devant la Cour, la requérante est représentée par Maître Alain Lestourneaud, avocat à Thonon Les Bains. Le 27 septembre 2007, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée, a décidé d'indiquer à votre Gouvernement, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant de la requérante en Israël.
L'attention des parties est attirée sur le fait que, lorsqu'un État contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l'article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l'article 34 de la Convention. A cet égard, il est fait référence aux paragraphes 128 et 129 de l'arrêt rendu le 4 février 2005 par la Grande Chambre dans l'affaire Mamatkulov et Askarov c. Turquie (requêtes nos 46827/99 et 46951/99 ainsi qu'au point 5 du dispositif de cet arrêt).
Vous trouverez ci-joint les document relatifs à l'affaire qui devraient permettre de déterminer la procédure à laquelle la requérante se réfère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
A. Wampach
Greffier adjoint de section
P.S.: Formulaire de requête, contenant la demande d'application de l'article 39
Pouvoir
Arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2007

contenu

Arrêt CourEDH entier
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Etat de fait

Considérants

références

Article: art. 34 CEDH

 
 
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