Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 28 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité; droit à la rente.
Le point de savoir si le droit à la rente d'invalidité doit être suspendu en cas de détention ou d'une autre forme privative de liberté ordonnée par une autorité pénale doit être examiné en fonction du régime auquel la personne incarcérée est soumise.
Peu importe que les frais d'entretien du détenu soient assumés par la collectivité ou par l'assuré, car ils sont une conséquence, étrangère à l'invalidité, de la condamnation ou de la mesure (précision de la jurisprudence).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 28 LAI