Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs).
Lorsqu'un mineur a sa résidence habituelle en Suisse, le juge du lieu de cette résidence est compétent pour compléter le jugement de divorce étranger sur la question des relations personnelles entre les parents et le mineur, cela même si la convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ne lie pas l'Etat d'origine du mineur.
La compétence internationale et ratione loci pour compléter un jugement étranger en ce qui concerne l'entretien de l'enfant est régie exclusivement par l'art. 64 al. 1 ou 59 LDIP (consid. 2-6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 59 LDIP, art. 64 al. 1 LDIP, art. 85 al. 1 et 2 LDIP

 
 
Stampare risalire