Les chefs d'Etat bénéficient d'une immunité de juridiction pénale totale à l'étranger. Ce privilège, reconnu par la coutume internationale, dans l'intérêt de l'Etat, à son plus haut dignitaire, trouve ses limites dans la volonté de cet Etat et dans la durée des fonctions du chef de l'Etat, les art. 32 et 39 de la Convention de Vienne s'appliquant par analogie. Immunité levée en l'espèce, par la déclaration d'un organe dirigeant, dont la Suisse peut admettre qu'elle lie l'Etat représenté.