Regeste
Droit des marques. Refus de protéger une marque déposée à l'enregistrement international par le motif que le public risque d'être induit en erreur sur l'origine de la marchandise.
Art. 5 de l'Arrangement de Madrid (texte de Londres 1934); art. 6 litt. B ch. 3 de la Convention d'Union de Paris (texte de Londres 1934) (consid. 1 et 2).
Inadmissibilité de la marque "Slivowitz" pour une eau-de-vie fabriquée en Autriche avec des pruneaux provenant de ce pays et de Yougoslavie. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF;