Regeste
Art. 67 LAA; exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville).
L'exonération fiscale de la CNA est réglée spécialement à l'art. 67 LAA (cf. art. 10 LGar; consid. 2).
Nature juridique de la contribution de plus-value consécutive à des mesures d'aménagement du territoire (aperçu de la jurisprudence et de la doctrine; consid. 3).
La CNA est exemptée de la contribution de plus-value prévue à l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville (consid. 4).