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Regeste

Art. 4 Cst.; organisation de la procédure cantonale en matière de recours contre des plans de zone.
La pratique grisonne selon laquelle des plans de zones communaux peuvent être attaqués, selon les griefs soulevés, soit par un recours de droit constitutionnel auprès du Conseil d'Etat, soit par un recours auprès du Tribunal administratif, aucune des deux instances de recours ne disposant toutefois d'un plein pouvoir d'examen, viole l'art. 4 Cst. Selon la situation juridique actuelle, le Conseil d'Etat est seul compétent et doit examiner librement, dans le cadre d'un recours de droit constitutionnel, la légalité d'une classification de zones attaquée.

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Articolo: Art. 4 Cst.