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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: L.Stup.).
1. La marijuana est un stupéfiant (consid. 1).
2. Les actes visés par l'art. 19 ch. 1 al. 2 sont accomplis sans droit lorsqu'ils échappent au contrôle réglé par les art. 16 à 18 (consid. 2).
3. a) L'art. 19 ne punit pas comme telle la consommation de stupéfiants (consid. 3).
b) Le consommateur est néanmoins punissable lorsqu'il a préalablement commis, sans droit, l'un des actes que réprime l'art. 19 ch. 1 al. 2 (consid. 3).
c) L'art. 19 ch. al 1. 2 ne réprime pas seulement le commerce non contrôlé, mais toute acquisition illicite (consid. 3).
d) L'acquisition comprend tous les actes par lesquels on se procure des stupéfiants, fût-ce à titre gratuit (consid. 4).