Regeste
Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3,
1. De l'utilisation d'informations et de rapports médicaux résultant de placements antérieurs dans un établissement psychiatrique dans le cadre d'une procédure pendante tendant au versement de dommages-intérêts en raison de privation injustifiée de liberté à des fins d'assistance (consid. 1b).
2. L'art. 429a CC confère à la personne lésée un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. L'admissibilité d'une action en constatation de droit par laquelle le lésé veut faire constater une violation des art. 3 et
3. Le point de savoir s'il y a concours entre les prétentions déduites de l'art. 5 par. 5 CEDH et de l'art. 429a CC peut rester indécis (consid. 2c).
4. De l'applicabilité de l'art. 5 par. 2 CEDH dans la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance (consid. 5).
5. Les art. 5 par. 1 let. e CEDH et art. 397a CC règlent à quelles conditions une personne peut être placée dans un établissement et privée ainsi de sa liberté. Ces dispositions ne se prononcent cependant pas sur la manière dont l'assistance doit être prodiguée. Ni l'art. 5 par. 5 CEDH, ni l'art. 429a CC ne constituent donc une norme de responsabilité civile dont peut se prévaloir la personne placée pour le traitement forcé subi dans l'établissement ou pour la contention effectuée à cette fin, respectivement dans le but de la calmer (consid. 6a, consid. 6b).