Regeste
Art. 8 let. c RAVS.
- Seuls trois cadeaux pour ancienneté de service ne sont pas compris dans le salaire déterminant, à condition que le premier ne soit accordé qu'après 25 années de service au plus tôt et les suivants à des intervalles de 10 années de service au moins (modification de la jurisprudence).
- Restrictions apportées à ce principe, lorsque des prestations interviennent à d'autres époques.