Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 5 al. 2 LAVS.
Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du salaire déterminant de ce dernier, s'ils ne dépassent pas le cadre usuel en la matière et qu'ils soient dans un rapport raisonnable avec la rémunération du travail, en excluant toute intention de tourner la loi.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 5 al. 2 LAVS