Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession existante d'utilisation de la force hydraulique en aval. LF du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), art. 43, 70; art. 99 let. d, 101 let. d OJ.
1. Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre l'octroi de la nouvelle concession, selon l'art. 99 let. d OJ. L'octroi d'une nouvelle concession d'utilisation de l'eau risquant d'entrer en conflit avec la concession existante du droit d'utilisation de la force hydraulique n'implique pas un retrait de la concession existante, contre lequel le recours de droit administratif serait recevable, conformément à l'art. 43 LFH en relation avec l'art. 101 let. d OJ (consid. 2c).
2. Voie de droit en matière de contestations entre le concessionnaire et le titulaire de concessions antérieures ou d'autres droits existants (consid. 2c, cc).
3. Rapport entre les prescriptions de la LFH concernant les concessions de forces hydrauliques et les dispositions de droit cantonal relatives à d'autres concessions d'utilisation de l'eau (consid. 2c, dd).
4. Irrecevabilité du recours de droit public pour cause de non-épuisement des instances cantonales, si la voie de l'action est ouverte sur le plan cantonal (et éventuellement ensuite sur le plan fédéral) pour faire valoir l'atteinte alléguée (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 99 let, art. 43 LFH, art. 101 let