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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 51 al. 1 let. c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise.
Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d'appel cantonale viole l'art. 51 al. 1 let. c OJ en se bornant à renvoyer, sans motivation propre, à la décision de première instance. En pareil cas, la juridiction d'appel est tenue de se déterminer sur le résultat de l'administration des preuves et de motiver sa décision à ce sujet.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 51 al. 1 let