Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Validation du séquestre (art. 278 LP).
1. Si un séquestre est devenu caduc, les autorités de poursuite doivent dégrever d'office les objets séquestrés. Si elles ne l'ont pas fait, le débiteur peut exiger le dégrèvement en tout temps (c. 1).
2. N'est apte à valider le séquestre que l'action qui conduit à l'obtention d'un titre exécutoire, soit qui tend au paiement d'une créance en espèces. N'est pas propre à valider le séquestre l'action visant à la remise d'objets d'une succession (c. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 278 LP