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Regeste

Art. 100 lettre b ch. 3 OJ, art. 4 et 7 LSEE, ainsi que 8 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision refusant de délivrer une autorisation de séjour à une étrangère dont le mari suisse est décédé.
Le décès du conjoint suisse d'un étranger ou d'une étrangère, entraîne - sous réserve de l'existence d'un droit à une autorisation d'établissement selon l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE - la perte du droit à une autorisation de séjour prévu par la loi (consid. 2).
Dans un tel cas, le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH ne permet pas non plus de se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour (consid. 3a).
Ce droit peut-il, le cas échéant, être déduit du droit au respect de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH (consid. 3b)?

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 8 CEDH, Art. 100 lettre b ch. 3 OJ, art. 4 et 7 LSEE, art. 7 al. 1 2

 
 
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