Regeste
Leasing financier; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien.
1. Le preneur étant une société inscrite au registre du commerce et l'objet du contrat étant destiné à un usage professionnel, seuls sont applicables en l'espèce, en vertu de l'art. 226m al. 4 CO, les art. 226h al. 2, 226i al. 1 et 226k CO (consid. 3).
2. Notion et caractéristiques du leasing financier: rappel de doctrine et de jurisprudence (consid. 4).
3. Preneur devenu propriétaire de l'objet du leasing en vertu d'un contrat de vente conclu avec un tiers fournisseur et de la livraison intervenue avant la conclusion du contrat de leasing. Société de leasing n'ayant jamais acquis la propriété de l'objet et n'étant dès lors pas habilitée à le revendiquer (consid. 5).