Regeste
Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC).
L'art. 612a CC, selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit attribuée en imputation sur sa part, est de nature dispositive. L'un des conjoints peut dès lors, par acte à cause de mort, attribuer à l'autre un droit d'habitation, respectivement un usufruit en lieu et place de la propriété (consid. 5).