Regeste
Art. 139 ch. 1 CP, art. 19 LStup; soustraction de stupéfiants, vol.
La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3.3).
Statut juridique de stupéfiants saisis par la police. L'acquisition par l'Etat de la propriété dérivée est exclue a priori (consid. 3.4.1 et 3.4.2). L'hypothèse d'une acquisition originaire, par occupation, doit également être écartée car l'élément subjectif prévu à l'art. 718 CC fait défaut (consid. 3.4.3-3.4.5).