Regeste
Responsabilité de la Confédération; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil; transmission spontanée d'informations bancaires; art. 3 al. 1 LRCF; art. 3 al. 3,
Conditions de la responsabilité (consid. 4.1 et 4.2). Communication spontanée d'informations touchant au domaine secret selon l'art. 67a EIMP; modalités; délimitation entre une information et un moyen de preuve (consid. 4.3-4.6). Portée des principes de la double-incrimination et de la spécialité lors de la transmission spontanée d'informations touchant au domaine secret (consid. 5).