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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 4 Cst., art. 86 al. 2 LAI, art. 73bis RAI, art. 4, 29, 30, 54 et 58 PA: Audition de l'assuré par la commission de l'assurance-invalidité avant le prononcé d'une décision. L'art. 73bis al. 3 let. b RAI, qui permet de renoncer à l'audition de l'assuré lorsqu'il habite à l'étranger en dehors de la zone frontière et n'a pas désigné de représentant en Suisse, est contraire à l'art. 30 PA, applicable à la procédure devant la Caisse suisse de compensation, ainsi qu'à la Constitution (consid. 4a).
Art. 4 Cst., art. 13, 35 et 57 PA, art. 75 al. 3 RAI: Réparation d'une violation du droit d'être entendu dans une procédure de recours contre une décision prise sans audition préalable de l'assuré et insuffisamment motivée. La violation du droit d'être entendu en raison de l'absence d'une audition de l'assuré par l'administration et de la motivation insuffisante de la décision subséquente n'est pas susceptible d'être corrigée dans la procédure de recours, lorsque l'autorité qui a rendu la décision attaquée ne répond pas au recours (consid. 4b).

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Articolo: Art. 4 Cst., art. 86 al. 2 LAI, art. 73bis RAI, art. 73bis al. 3 let. b RAI seguito...

 
 
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