Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) en matière de naturalisation.
L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions matérielles pour la naturalisation en fixant des critères minimaux d'aptitude. L'art. 14 LN procure à un requérant à la naturalisation une position juridique définie de manière suffisamment claire, laquelle lui permet d'invoquer dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire les principes de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) (consid. 1.4.5 et 1.4.6). Matériellement, la décision entreprise ne contrevient pas au principe de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 9 Cst., art. 8 al. 1 Cst., art. 14 LN