Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Opération financière à la bourse suisse; contrat de commission; responsabilité de la banque.
L'ordre donné par le client à la banque d'acquérir des warrants constitue un contrat de commission (consid. 5.1).
Annulation de l'opération d'acquisition des warrants de la part de la bourse suisse, qui a constaté une erreur dans la transaction (mistrade); importance des règles qui régissent la bourse suisse (consid. 5.2). Effets de l'annulation d'une telle opération d'acquisition sur la vente successive des mêmes warrants (consid. 6).
Double motivation de l'arrêt attaqué (consid. 2); rejet du recours en réforme, parce que l'une des motivations permet de confirmer la décision entreprise (consid. 7).