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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 350 CP et art. 351 CP, art. 263 PPF; fixation de for.
Lorsque le centre de gravité d'une activité délictueuse se trouve manifestement dans un canton, cela constitue un motif sérieux permettant de déroger à titre exceptionnel au for légal. C'est le cas dans la règle lorsque plus des deux tiers d'un grand nombre d'infractions comparables ont été commis dans un seul canton. Ce principe n'a cependant pas une valeur absolue; il doit résister à l'examen surtout sous l'angle de l'économie de procédure. Lorsque l'instruction ouverte au for légal touche pratiquement à sa fin, il ne se justifie plus, en règle générale, de s'écarter de ce for.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 350 CP, art. 351 CP, art. 263 PPF