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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 84 al. 1 LAVS, art. 103 let. a OJ.
Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1).
Art. 22bis al. 2 LAVS, art. 34 al. 3 LAI; art. 163 CC.
- Le terme "entretien", figurant dans les dispositions précitées (entrées en vigueur le 1.1.1973), doit être interprété à la lumière de l'art. 163 CC nouveau. Une application littérale des art. 22bis al. 2 LAVS et 34 al. 3 LAI n'est plus admissible, s'agissant de l'entretien de l'épouse par le mari (consid. 5b).
- Les décisions contraires du juge civil sont réservées. Il n'appartient pas aux organes de l'AVS ou de l'AI et pas davantage au juge des assurances sociales de statuer sur des questions relevant du droit de la famille (consid. 6).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 22bis al. 2 LAVS, art. 163 CC, Art. 84 al. 1 LAVS, art. 103 let. a OJ seguito...