Regeste
Art. 29quinquies al. 3 let. a et al. 4 let. a, art. 33bis al. 4,
- Le cas de splitting prévu par l'art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS est également réalisé lorsque l'un des époux a droit à une rente de vieillesse et l'autre à une rente d'invalidité.
- Dans les cas où l'époux d'une personne qui atteint l'âge de la retraite perçoit une rente d'invalidité, il convient de procéder au splitting jusqu'au 31 décembre précédant le cas d'assurance-vieillesse. En d'autres termes, par conjoint qui peut prétendre à la rente au sens de l'art. 29quinquies al. 4 let. a LAVS, il faut entendre dans ce cas également l'ayant droit à une rente de vieillesse.