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Regeste

Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne).
1. On ne saurait tirer des dispositions applicables à la procédure concordataire des banques de base légale à la nomination de deux administrations (consid. 3a).
Pour prévenir des conflits d'intérêts, la répartition des fonctions entre le commissaire et l'administration, d'une part, et les liquidateurs, d'autre part, est impérative (consid. 7).
2. Compétences professionnelles du commissaire, respectivement de l'administration (consid. 3b, 6).
3. Continuation de la liquidation dans un cadre restreint sous la surveillance de l'administration (consid. 4, 8).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 30 et 37 LB

 
 
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