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Regeste

Art. 84 al. 2 LAA; art. 81, art. 86 al. 1, art. 87, art. 89 al. 2 OPA; art. 13 de la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales.
- Au titre de mesures tendant à la prévention des accidents et des maladies professionnelles selon l'OPA, les indemnités pour changement d'occupation ne font pas partie des matières réglées par la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie.
- Le droit à des indemnités pour changement d'occupation au sens de l'art. 86 OPA suppose, selon le droit national, la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de la conserver pendant un certain temps et d'en faire le centre de ses relations personnelles.

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regesto: tedesco francese italiano

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Articolo: Art. 84 al. 2 LAA, art. 81, art. 86 al. 1, art. 87, art. 89 al. 2 OPA, art. 86 OPA

 
 
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