Regeste
Art. 51 al. 1 et
Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable.
Tel n'est pas le cas de l'assuré qui, empêché de travailler pour cause de maladie, ne peut bénéficier d'une indemnité journalière en cas de maladie en raison du fait que son employeur ne l'a pas assuré contre ce risque, en violation de son obligation prévue dans une convention collective; cet assuré dispose d'une créance en dommages-intérêts contre l'employeur.