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Regeste

Art. 9 et 30 al. 2 LPE, art. 27 LPEP, art. 24 LAT; soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation; coordination de l'application du droit de fond et de procédure. Procédure décisive pour l'étude d'impact sur l'environnement (EIE).
1. Il est indispensable d'élaborer un plan d'affectation lorsqu'un projet de dépôt d'ordures, en raison de ses dimensions et de son incidence sur la planification locale, ne peut être étudié correctement que dans le cadre d'une procédure d'aménagement du territoire (consid. 3).
2. Dans la mesure où les diverses prescriptions de fond ou de procédure applicables à un dépôt d'ordures important sont étroitement connexes, la procédure directrice (en l'espèce, la procédure du plan d'affectation) doit assurer leur application coordonnée (consid. 4a-c).
- Rapport avec l'étude d'impact sur l'environnement: pour les installations concernées, la procédure directrice est la procédure décisive désignée par l'art. 5 al. 3. OEIE. L'examen de la conformité d'un projet aux dispositions sur la protection de l'environnement doit aussi porter sur sa compatibilité avec les objectifs de l'aménagement du territoire. L'art. 3 OEIE n'énumère pas limitativement les prescriptions à prendre en considération (consid. 4d).
- Voies de recours de droit fédéral (consid. 4e).
3. L'autorisation d'aménager une décharge prévue par l'art. 30 al. 2 LPE suppose aussi que soient respectées les prescriptions concernant notamment la protection contre le bruit et la protection de l'air (consid. 5).

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