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Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Art. 275 al. 5 PPF. Pourvoi en nullité et recours de droit public. Exception à la règle que pose cette disposition (consid. I).
2. Le concours entre la corruption active et l'instigation au faux dans les titres établis par des fonctionnaires est un concours idéal (consid. II 2).
3. Art. 110 ch. 5 et 317 CP. Titre. Les rapports qu'établissent les fonctionnaires sur les affaires de service peuvent en tout cas être des titres lorsqu'ils ne sont pas uniquement destinés à l'usage interne de l'administration (consid. III 2 a).
4. Art. 24 CP. L'instigation n'est impossible que lorsque la personne à laquelle elle s'adresse est décidée à commettre l'acte, même sans y être poussée (consid. III 2 c).
5. Art. 68 ch. 1 al. 1 CP. Aggravation de la peine. Portée de la peine afférente à l'infraction la plus grave (consid. III 3 a).
6. Art. 63 CP. Mesure de la peine. Le juge n'est pas tenu d'énumérer exhaustivement toutes les circonstances atténuantes et aggravantes jusque dans les derniers détails (consid. III 3 c).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 275 al. 5 PPF, Art. 110 ch. 5 et 317 CP, Art. 24 CP, Art. 68 ch. 1 al. 1 CP seguito...

 
 
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