Regeste
Garantie de la propriété.
Le cannton, qui, dans les limites de l'art. 836 CC, introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèques, ne viole aucun des droits acquis du titulaire des droits de gage immobiliers accordés par le propriétaire.