Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP. Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constitution et l'inscription au registre du commerce lors de la fondation d'une société à responsabilité limitée (consid. 1 à 3).
2. Rapport entre, d'une part, les art. 251 et 253 CP et, d'autre part, l'art. 1er al. 1 de la LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce, du 6 octobre 1923 (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP

 
 
Stampare risalire