Regeste
Art. 738 CC. Interprétation des servitudes; abus de droit.
1. Servitude interdisant sur le fonds grevé l'établissement d'industries bruyantes, insalubres ou nauséabondes. Interprétation de cette servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut-il s'opposer à la construction sur le fonds grevé d'un atelier de réparations mécaniques et d'une installation de lavage-graissage pour véhicules automobiles? (consid. 2).
2. Dans quelle mesure le propriétaire du fonds dominant abuse-t-il de son droit en intentant une action civile pour le faire respecter alors qu'il ne s'est pas opposé par la voie administrative à la demande de permis de construire présentée par le propriétaire du fonds servant en violation des obligations découlant de la servitude? (consid. 3).