Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Recours en réforme de Schärer.
1. Recours en réforme contre une décision préjudicielle, recevabilité. Art. 50 OJ (consid. 1).
2. Responsabilité fondée sur un acte illicite, art. 41 CO. Illicéité (consid. 2).
3. Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO.
Une faute de l'auxiliaire n'est pas nécessaire (consid. 3).
Responsabilité de l'employeur en raison de l'instruction insuffisante de l'auxiliaire (consid. 4).
4. Rapport de causalité adéquate (consid. 5).
5. Exclusion de la responsabilité, art. 100 CO? (consid. 6).
II. Recours en réforme de Burren.
1. Responsabilité du mandant, art. 402 al. 2 CO; extension tacite du mandat? (consid. 1).
2. Gestion d'affaires, art. 422 al. 1 CO.
Quand agit-on dans l'intérêt du maître? (consid. 2).
3. Responsabilité fondée sur un acte illicite, art. 41 CO. Absence d'illicéité (consid. 3).
4. Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO.
L'auxiliaire a-t-il agi dans l'accomplissement de son travail? (consid. 4 a).
Illicéité du comportement de l'auxiliaire? (consid. 4 b, c).
Rapport de causalité adéquate (consid. 4 d).
Instruction suffisante de l'auxiliaire? (consid. 4 e).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 41 CO, art. 55 CO, Art. 50 OJ, art. 100 CO seguito...