Regeste
Imitation d'une marchandise (charnières de portes et de fenêtres); art. 1er al. 1 et al. 2 litt. d LCD.
Notion et conditions du risque de confusion (consid. 2).
A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on reprend, sans que le but technique l'exige, le conditionnement d'un produit qui fait partie du domaine public? (consid. 3).
Importance du fait qu'en reprenant les dimensions exactes des charnières du demandeur, on permet d'utiliser l'outillage qu'il a mis au point pour leur fixation (consid. 4).