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Regeste

Expropriation fédérale.
1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l'art. 63 LEx. ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des collectivités publiques ou des particuliers, éventuels titulaires d'un droit d'expropriation (consid. 1 et 2).
2. Moyens de défense du propriétaire d'un fonds, grevé d'une servitude de passage pour une ligne électrique, en cas d'abus du propriétaire de cette ligne (consid. 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 63 LEx