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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse; art. 136a al. 1 lettre a de l'Ordonnance sur l'administration de l'armée suisse).
C'est par une décision de la Direction de l'administration militaire fédérale que doit s'exercer le droit de recours de la Confédération contre un militaire, lorsque ce droit est fondé sur une prestation de l'assurance militaire.