Regeste
Selon l'art. 135 al. 3 LAAM, lorsque la responsabilité de la Confédération pour des faits déterminés tombe sous le coup d'autres dispositions, la responsabilité se détermine alors selon celles-ci. Exclusion de la responsabilité fondée sur la LAAM lorsque l'assurance militaire fournit des prestations (consid. 2)?
Nature juridique de l'assurance militaire; elle contient des éléments de droit des assurances (sociales), mais aussi de manière prépondérante des éléments de droit de la responsabilité de l'Etat/responsabilité civile. Les règles de la loi sur l'assurance militaire sont donc des "autres dispositions" au sens de l'art. 135 al. 3 LAAM et excluent la responsabilité régie par la LAAM (consid. 3b et d). Il n'existe pas de raisons pour modifier la jurisprudence en la matière (consid. 3a et c).