Regeste
Exclusion des poursuites contre le failli. Nullité d'un acte de défaut de biens. Art. 206 LP.
En vertu de la disposition impérative de l'art. 206 LP, l'acte de défaut de biens après saisie délivré postérieurement à la déclaration de faillite du débiteur est radicalement nul (consid. 1 à 3).
Peu importe que l'ouverture de la faillite n'ait pas été publiée, contrairement à la loi (consid. 2), et que la faillite ait été révoquée ultérieurement (consid. 4).