Regeste
Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC); prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO).
1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit civil résultant de la tenue du registre foncier? Question laissée indécise (consid. 3).
2. Prescription absolue selon l'art. 60 al. 1 CO. Pour le droit à des dommages-intérêts découlant de l'art. 955 CC, le délai de dix ans court, indépendamment de la connaissance qu'a le créancier de son droit, de l'acte dommageable. S'agissant d'inscription illégale au registre foncier, il part immanquablement du moment où celle-ci est accomplie (consid. 4).